Le droit individuel à la formation ou DIF

Le DIF est accessible à tous les salariés, quelque soit le secteur d’activité ou la taille de l’entreprise.

Plus précisément, le DIF concerne :

  • Les salariés en CDI ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel. Cependant, la durée des droits acquis au titre du DIF pour les salariés employés à temps partiel est calculée au prorata de leur durée de travail.
  • Les salariés en contrat à durée déterminée ayant au moins travaillé 4 mois (consécutif ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois.

Sont exclus du DIF :

  • Les apprentis
  • Les salariés en contrat de professionnalisation.

Crédits d’heures de DIF

Chaque salarié cumule 20h de DIF par an jusqu’à un plafond de 120h. Toute formation effectuée dans le cadre du DIF impacte donc le crédit d’heures de DIF du salarié en fonction de la durée de la formation (en heures).

La demande de DIF du salarié

Dans le cadre du DIF, la demande doit émaner du salarié à destination de son employeur. La réglementation ne précise pas la forme de la demande, cependant, il est préférable de rédiger une demande écrite dans laquelle le salarié expliquera ses motivations et désignera précisément l’objet de la formation qu’il souhaite effectuer.

L’employeur dispose ensuite d’un mois à compter de la demande du salarié pour lui donner sa réponse. L’absence de réponse de la part de l’employeur sous un mois vaut acceptation du choix de la formation demandée par le salarié.

Déroulement de la formation

Dans le cadre du DIF, la formation doit s’effectuer en dehors du temps de travail du salarié. Cependant, un accord avec l’employeur ou une convention collective plus favorable peut prévoir que la formation soit effectuée en partie sur le temps de travail.

En ce qui concerne les heures de formations effectuées en dehors du temps de travail, l’employeur verse au salarié une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence.

Pour les heures de formation effectuée sur le temps de travail, le salarié perçoit son salaire habituel.

Le DIF dans la fonction publique :

Les fonctionnaires de l’Etat peuvent accéder au DIF dans les conditions précisées par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007.

Pour plus d’informations :

Site du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé